La Chine Dévoile la Loi sur la Sécurité Alimentaire la Plus Stricte de son Histoire

Écrit par: Kimberly Wright
Traduit par: Mathilde Veyrat

Les autorités chinoises ont mis à jour la loi nationale sur la sécurité alimentaire qui datait de 2009. Le nouveau texte de 2015, présenté comme le plus strict jamais publié sur la question de la sécurité alimentaire, devrait avoir un impact conséquent sur les entreprises locales et étrangères impliquées dans le secteur alimentaire.

La loi, qui prendra effet le 1er octobre 2015, est un signal fort envoyé par la Chine qui souhaite tirer un trait sur la série de scandales alimentaires qui a touché le pays ces dernières années, conduisant à une vague de protestation sur les réseaux sociaux et une perte de confiance des consommateurs dans les produits fabriqués localement. Ces scandales se sont en revanche avérés être une vraie aubaine pour les entreprises étrangères, la classe moyenne chinoise s’étant en effet rapidement tournée vers l’achat de produits importés qu’ils estiment plus sûrs. A titre d’exemple, les marques étrangères occupent 80% du marché du lait maternisé. Cette préférence pour les produits laitiers infantiles importés est liée à la triste affaire du lait contaminé à la mélamine de 2008 ayant conduit au décès de six nourrissons et à des séquelles chez près de 300 000 enfants en bas âge.

Les modifications apportées à la loi sur la sécurité alimentaire, les amendements concernant les Mesures Administratives pour le Rappel des Aliments, la loi sur la protection des consommateurs et les nouvelles mesures prévenant les abus publicitaires sont autant de signes positifs indiquant la volonté du gouvernement chinois de faire de la sécurité alimentaire une priorité nationale. Les autorités espèrent ainsi stimuler la consommation de produits locaux, en particulier dans les segments actuellement dominés par les marques étrangères comme le lait en poudre. La nouvelle loi accorde plus d’autorité aux organismes de réglementation, impose des punitions plus sévères en cas de manquement et propose davantage de lignes directrices pour les phases de fabrication et de production des produits.

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Nous vous présentons ci-dessous les changements majeurs apportés à la loi de 2009 auxquels les sociétés étrangères devront porter attention lors de leurs investissements dans le secteur alimentaire en Chine:

Nouvelles règles pour les revendeurs alimentaires en ligne

Les distributeurs alimentaires en ligne doivent s’informer sur leurs fournisseurs et leurs revendeurs afin de s’assurer qu’ils disposent des permis appropriés. Les revendeurs alimentaires sur internet seront tenus responsables s’ils ne peuvent pas fournir aux consommateurs le nom, l’adresse et les coordonnées exactes d’un distributeur.

Changements concernant les procédures de permis pour les sociétés alimentaires

Aucun permis n’est requis pour la vente de produits agro-alimentaires comestibles (ceci n’était auparavant appliqué que pour les agriculteurs vendant leurs propres productions). En revanche, les investisseurs impliqués dans la production, la distribution alimentaire et la restauration devront obtenir les permis appropriés.

Réglementation détaillée « de la terre à l’assiette »

Les producteurs alimentaires devront créer un système d’auto-évaluation et de traçabilité et se doter d’une assurance responsabilité civile pour la sécurité alimentaire. Les exportateurs étrangers devront mettre en place un système afin de vérifier que leurs produits sont conformes avec la législation chinoise en vigueur. Les revendeurs sur Internet devront non seulement obtenir les permis appropriés mais seront aussi responsables des produits alimentaires mis en ligne sur leurs plateformes.

Supervision stricte sur les aliments spéciaux

Produits de santé

Les produits de santé sont maintenant catégorisés de sorte qu’ils nécessitent soit d’être déclarés soit d’être enregistrés auprès de l’Administration Chinoise des Aliments et des Médicaments (CFDA en anglais) en fonction des ingrédients qu’ils contiennent et s’ils ont déjà été importés ou non en Chine par le passé. De plus, les étiquettes, modes d’emploi et publicités pour les produits de santé doivent clairement mentionner que ce ne sont pas des substituts de médicaments.

Nourriture infantile

De nouvelles directives strictes ont été mises en place afin de garantir la sécurité des produits alimentaires pour nourrissons:

• La composition des produits doit être enregistrée auprès de la CFDA
• Les laits maternisés ne peuvent pas être réemballés, sous-traités ou vendus sous une marque différente
• Les installations de production doivent remplir des rapports de contrôle sanitaire sur chaque lot de fabrication selon les critères définis par l’administration locale pour les aliments et les médicaments.

OGM

Les OGM (Organismes Génétiquement Modifiés) doivent être étiquetés de façon claire, précisant qu’ils sont génétiquement modifiés.

Étiquetage à l’importation

Il existe désormais plus de critères concernant l’étiquetage des produits importés, qui doivent comporter en chinois: le nom du produit, son contenu net, la liste des ingrédients, les noms des additifs alimentaires, la durée de conservation, les conditions de stockage, les instructions d’utilisation, l’origine du produit ou encore le nom et les coordonnées de l’acheteur et de l’exportateur etc…

Sanctions plus sévères en cas de violation de la sécurité alimentaire

Selon la loi de protection des consommateurs, ces derniers peuvent réclamer des dommages et intérêts jusqu’à dix fois la valeur du produit ou du service, ou deux fois la valeur totale de la perte en cas de décès ou d’atteinte grave à la santé du client. Désormais avec la nouvelle loi sur la sécurité alimentaire, les consommateurs peuvent demander une compensation auprès des fabricants et distributeurs jusqu’à trois fois le montant de la perte engendrée. Les produits importés seront quant à eux immédiatement rappelés.

Amendes en hausse en cas de violation de la loi

La loi de 2009 prévoyait une amende entre 5 et 10 fois la valeur du produit dans le cas de l’utilisation d’additifs alimentaires illégaux, maintenant les amendes seront comprises entre 15 et 30 fois la valeur du produit, ou une somme fixe s’élevant de 50 000 à 150 000 RMB si la valeur totale des produits est inférieure à 10 000 RMB.

Dénonciation

La loi encourage la dénonciation en soulignant que l’individu ou le groupe à l’origine de celle-ci sera récompensé pour avoir révélé des manquements à la sécurité alimentaire.

Si certains ont émis des doutes concernant la mise en place concrète des nouvelles normes, la loi sur la sécurité alimentaire de 2015 aura indéniablement des répercussions sur les activités commerciales des entreprises alimentaires. Les investisseurs étrangers devront être plus prudents que jamais pour s’assurer de la conformité de leurs produits avec la réglementation chinoise afin d’éviter tout rappel de marchandise.

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